Hier après-midi, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour la Sécurité sociale, la commission des affaires sociales examinait mon amendement sur le financement de la Caisse des Français de l’Etranger – CFE.
Je propose d’affecter une fraction (entre 0,09 % et 0,03 %) de la CSG sur les revenus du patrimoine à la CFE, pour lui permettre d’assurer sa mission de service public. C’est la proposition qui figure à l’article 3 de ma proposition de loi transpartisane, déposée avec ma collègue Eléonore Caroit, aujourd’hui au gouvernement. Cette proposition permet d’affecter une recette pérenne pour l’accès universel et solidaire des Français à une assurance santé à l’étranger via la CFE. Elle est conforme à nos règles de droit et déclarée recevable après examen par les services de l’Assemblée.
J’ai confié la défense de cet amendement à mon collègue Hendrik Davi, membre de la Commission des Affaires sociales que je remercie pour sa disponibilité. Dans sa réponse, le rapporteur du budget de la sécurité sociale a reconnu ma persévérance et a constaté que l’an dernier, le débat avait été repoussé à l’issue des « Assises de la protection sociale des Français de l’étranger ».
Puisqu’il renvoie l’arbitrage de cette question au gouvernement ainsi qu’aux propositions issues des Assises, je précise que ma proposition pour le financement de la CFE figure parmi les 12 propositions retenues sur ce thème par les panels citoyens et les élus. L’@Assemblée des Français de l’étranger AFE, réunie en session mi-octobre, a également adopté unanimement une résolution appelant à un financement pérenne des missions de service public de la CFE, y compris en affectant indirectement le produit de la CSG.
L’arbitrage du gouvernement est attendu. Il doit permettre de lever le poids financier qui pèse sur la Caisse et ses adhérents qui assument seuls le coût de l’accès sans restriction de tout Français, quel que soit l’âge ou le risque, à une assurance santé. Cette mission de service public couvre également le coût du dispositif de la « catégorie aidée » qui permet de minorer les cotisations des plus modestes.
Ces missions confiées par l’Etat à la CFE dans la loi sont le cœur de sa mission de service public et de sa raison d’être en tant que caisse de la Sécurité sociale. Le conseil d’administration de la CFE et le rapport de l’IGAS nous ont renseigné sur l’urgence à trouver une solution juste et équilibrée qui assume une mission universelle et solidaire pour les Français de l’étranger.
Le prochain débat sur le sujet aura lieu en hémicycle.
